Conditions générales

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Cette traduction est fournie pour faciliter la lecture. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

Les présentes Conditions régissent la souscription du service AIM CODEX entre BIOMAG, S.L.U. (le « Prestataire ») et l’utilisateur qui le souscrit (le « Client »). En souscrivant, le Client déclare les avoir lues et acceptées.

1. Prestataire

2. Objet et description du Service

Le Service permet de sceller des documents avec une empreinte cryptographique ancrée dans une blockchain publique, de les vérifier publiquement et de les partager au moyen de liens vivants, ainsi que de gérer leur acceptation et la preuve associée. Il est proposé en différentes formules (Gratuit, Professionnel et Cabinet), dont les caractéristiques et les prix sont publiés sur la page Tarifs.

3. Processus de contractualisation électronique

Conformément aux articles 27 et 28 de la LSSI, le contrat est conclu en ligne par : (i) l’inscription et la création d’un compte ; (ii) le choix de la formule ; (iii) le cas échéant, le paiement ; et (iv) la confirmation. Le Client doit fournir des informations exactes et est responsable de la confidentialité de ses identifiants. La langue du contrat est l’espagnol ; les traductions des présentes Conditions sont fournies pour faciliter la lecture et, en cas de divergence, la version espagnole prévaut.

4. Prix, taxes et facturation

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes applicables (TVA), indiquées lors du paiement. Les paiements sont effectués via Paddle.com Market Limited, qui agit en tant que revendeur (Merchant of Record) : Paddle encaisse le paiement, applique les taxes et émet la facture, et ses conditions pour les acheteurs s’appliquent également à cet achat.

5. Paiement, durée et renouvellement

Les abonnements payants sont facturés périodiquement (mensuellement, annuellement ou tous les deux ans, selon la périodicité choisie par le Client lors de la souscription) et se renouvellent automatiquement pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client avant le renouvellement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou par demande écrite ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée, sans remboursement de la période en cours sauf disposition légale contraire.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Si le Client est un consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle), il dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à se justifier, conformément à la loi générale espagnole de défense des consommateurs et usagers (TRLGDCU).

S’agissant d’un service numérique, si le Client demande expressément que l’exécution commence pendant le délai de rétractation, il reconnaît et accepte que : (i) l’exécution commence immédiatement ; et (ii) il perdra son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté ou, le cas échéant, devra payer la part proportionnelle déjà fournie s’il se rétracte auparavant. Tant que le service n’a pas été fourni, le droit de rétractation est maintenu pendant les 14 jours.

Pour se rétracter, il suffit de le notifier sans ambiguïté à hola@aim-codex.ai dans le délai ; le remboursement est traité par Paddle, qui a encaissé le paiement. Vous pouvez utiliser le modèle suivant (facultatif) :

7. Obligations du Client

• Utiliser le Service de manière licite et conformément aux présentes Conditions et aux Mentions légales.
• Ne pas sceller ni partager de documents au contenu illicite, faux ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Garantir la licéité des données personnelles figurant dans ses documents et disposer d’une base juridique pour les traiter (voir l’Accord de sous-traitance).

8. Propriété intellectuelle et licence

Le Service et ses éléments appartiennent au Prestataire ou à ses concédants. Le Client conserve la propriété de ses documents et concède au Prestataire la licence limitée nécessaire à la fourniture du Service (stocker, traiter, sceller et afficher la vérification).

9. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Service disponible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée aux montants payés par le Client au cours des 12 derniers mois. Rien dans les présentes Conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, en particulier envers les consommateurs.

10. Protection des données

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité. Lorsque le Client traite des données personnelles de tiers via le Service, l’Accord de sous-traitance s’applique.

11. Modifications

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions pour des raisons juridiques, techniques ou de service, moyennant un préavis raisonnable. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà facturées.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Pour les consommateurs, les tribunaux de leur domicile sont compétents et leurs droits impératifs sont respectés. Dans tous les autres cas, les parties se soumettent aux tribunaux de Vitoria-Gasteiz.